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Réglementation

Contravention concernant le véhicule : qui est responsable ?

Publié le 29/11/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Embouteillage, serrée, voitures, départs, vacances, retour, travail
Phovoir
Un de nos lecteurs nous interroge sur une question parfois posée par les automobilistes au moment d’une verbalisation. Lorsqu’un policier constate une infraction concernant le véhicule (défaut de contrôle technique, pneumatique lisse, etc...), qui est responsable ? Le conducteur ou le propriétaire du véhicule, lorsqu’il ne s’agit pas de la même personne ? La réponse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Avec l’augmentation du nombre d’infractions pouvant être constatées sans interception du véhicule, la question peut se poser de la responsabilité des infractions visant l’équipement du véhicule. En principe, l’article du code de la route qui prévoit l’infraction nous apporte la solution. En effet, les articles précisent, pour la plupart, la personne responsable de l’infraction. Quels sont les éléments essentiels à repérer ?

Les principes de responsabilité dans le code de la route

Dans le chapitre consacré à la responsabilité pénale, l’article L121-1 du code de la route énonce que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule». Il s’agit d’un principe général qui connait une première exception mentionnée à ...

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