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Stationnement payant

Réforme du stationnement : quels personnels pour traiter les recours ?

Publié le 15/03/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Depuis janvier 2018, des personnels de sociétés privées établissent les forfaits de post-stationnement dans les communes qui ont décidé de déléguer le contrôle du stationnement payant. La presse a relaté des cas de contrôles opérés par des personnels non assermentés, alors qu’il s’agit d’une condition indispensable à la validité du contrôle. Mais qu’en est-il des personnels qui vont gérer les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) en particulier dans les collectivités qui assurent le contrôle du stationnement en régie ? Eléments de réponses avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club prévention sécurité.

Depuis janvier 2018, des personnels de sociétés privées établissent les forfaits de post-stationnement dans les communes qui ont décidé de déléguer le contrôle du stationnement payant. Des cas de contrôles opérés par des personnels non assermentés ont été signalés, alors qu’il s’agit d’une condition indispensable à la validité du contrôle. Mais qu’en est-il des personnels qui vont gérer les recours administratif préalable obligatoire en particulier dans les collectivités qui assurent le contrôle du stationnement en régie?

Contrôle et RAPO solidaires

Selon l’article L2333-87 VI du CGCT, « les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. »

Ainsi, le RAPO est présenté auprès de l’autorité dont dépend l’agent assermenté de contrôle : commune ou collectivité territoriale si contrôle en régie, société privée si délégation de la surveillance.

Nature des actes adoptés dans le cadre du RAPO

Selon l’article R. 2333-120-14 du CGCT, l’autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours telle qu’indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique. La réponse peut consister en :

  • un rejet express ou tacite car le silence vaut décision de rejet
  • l’émission d’un avis de paiement rectificatif dans l’hypothèse où il est fait droit en tout ou partie à la demande du requérant.

On doit en pratique faire une distinction entre l’instruction du recours et la ...

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