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[OPINION] FINANCES LOCALES

Taxe d’habitation : un nouvel exemple de l’absence de vision à long terme

Publié le 20/03/2018 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France, Opinions

Formulaire taxe d'habitation
Fotolia
Concernant la construction des budgets de la Nation, nous sommes confrontés à un constat : la démarche financière, et sa cohorte de mesures factuelles, n’est pas fondée sur une vision à long terme.
Edmond Achou

Edmond Achou

avocat au barreau de la Haute-Loire, ancien DGS de collectivité

Concernant la construction des budgets de la Nation, nous sommes confrontés à un constat : la démarche financière, et sa cohorte de mesures factuelles, n’est pas fondée sur une vision à long terme. Elle ne se préoccupe pas de leur pertinence au plan de nos équilibres budgétaires futurs. L’absence de véritable stratégie financière pour une efficacité optimale de notre économie est malheureusement une réalité et l’état de délabrement de nos finances publiques conduit encore et toujours à des erreurs financières.

Accroissement de l’endettement dans la durée

La taxe d’habitation, dont la suppression est programmée sur trois ans, et qui concernera 80 % des ménages français, en est un nouvel exemple. L’impact est de plus de 10 milliards d’euros par an et la formule est pour l’instant une compensation financière pour les collectivités territoriales. C’est le type même de dispositif qui non seulement écorne les potentialités de ces dernières, mais aussi participe au déficit budgétaire et donc à l’accroissement de notre endettement et ce dans la durée.

Il semble étonnant que l’on ait oublié toutes les décisions prises en matière de fiscalité locale, qui ont plombé les finances de l’Etat. La suppression, en 1999, de la base « salaires » de la taxe professionnelle décidée en 1999 sous l’égide de M. Strauss-Kahn et celle, en 2000, de la vignette automobile et de la taxe d’habitation dévolue aux régions, sous le ministère de M. Fabius, représentaient en 2001 environ 11 milliards d’euros par an de charges nouvelles. La réforme de la taxe professionnelle en 2009, décidée par Mme Lagarde, ne s’est pas, par ailleurs, faite en toute neutralité financière puisque la perte pour l’Etat a été chiffrée, en 2010, à 7 milliards d’euros.

Tout nouvel impôt est mal ressenti

Tout cela pour dire que l’incidence se situe entre 15 à 20 % du montant de l’endettement de notre pays (1 743 milliards d’euros en 2016), ce qui est considérable. Et l’on voit bien ici la différence entre une vision court-termiste et une approche en perspective. Tout aurait dû être construit, si tel ou tel impôt était considéré insuffisamment pertinent, avec un dispositif fiscal de substitution sans impact sur les finances de l’Etat.

Certes, pour la taxe d’habitation, on a évoqué l’hypothèse d’autres ressources mais l’on peut craindre que, de l’intention à la concrétisation, on ait du mal à l’instaurer, dès lors que tout nouvel impôt est mal ressenti. Aujourd’hui, on peut regretter la rédaction insuffisamment calibrée de l’article 72.2 de la Constitution dans lequel le ministère des Finances a réussi, en 2003, à imposer les termes d’« autonomie financière », au lieu d’« autonomie fiscale » des collectivités territoriales, ce qui permet à l’Etat de supprimer une fiscalité sans la remplacer par une autre. Ce n’était sans doute pas la volonté du Premier ministre de l’époque, M. Raffarin, dans son souci de construire une décentralisation renouvelée.

Cet article 72.2 est l’illustration même de la vision à court terme au détriment de la stratégie où, au plus haut niveau, nous relevons une approche comptable de nos finances publiques en lieu et place d’une démarche financière construite dans la cohérence et la stabilité. Peut-être cette tendance est-elle liée aux conditions de recrutement de notre élite qui privilégie des diplômés de Sciences-po au détriment des profils financiers et économistes. En somme, depuis environ vingt ans, l’interface Etat-collectivités territoriales ne s’élabore pas à l’aune des enjeux macro-économiques de notre pays.

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