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Fiche pratique – La participation pour voirie et réseaux

Publié le 21/11/2005 • Par Delphine Gerbeau • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

Créée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.

Cet article fait partie du dossier

Les réseaux de télécommunications

La participation pour voirie et réseaux (PVR) remplace la participation pour voie nouvelle et réseaux créée par la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), très critiquée. Elle vise à donner un cadre juridique plus clair à la fixation de cette taxe.

Quels travaux peuvent donner lieu à la perception d’une PVR ?

Une commune peut exiger une PVR de propriétaires fonciers pour :

  • la réalisation ou l’aménagement d’une voie, afin de financer l’acquisition des terrains ; les travaux de voirie (chaussée et trottoirs, y compris pistes cyclables ou stationnements sur voirie, ou espaces plantés) ; l’éclairage public ; le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage, en souterrain, des réseaux de communication (travaux de génie civil, gaines, fourreaux et ...
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