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Statut de la fonction publique

Le changement d’affectation comme acte faisant grief

Publié le 13/03/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un changement d’affectation entraînant une diminution du niveau de responsabilité d’un agent constitue un acte faisant grief et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

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