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ESS

Projet de loi PACTE : vers une meilleure prise en compte de l’économie sociale et solidaire

Publié le 09/03/2018 • Par Rouja Lazarova • dans : France

Investing In Growth
Fotolia
L’Union des employeurs de l’économise sociale et solidaire (UDES) a fait connaître ses 20 recommandations dans le cadre de la feuille de route Economie sociale et solidaire de Chrisstophe Itier, haut commissaire à l’ESS. Elle demande à qu’elles soient reprises dans le projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prochainement en discussion à l'Assemblée nationale.

C’est dans un paysage très mouvant que l’UDES a décidé de réaffirmer la place et le rôle des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) : la discussion du projet de loi Pacte, la lancement de l’accélérateur national French Impact en janvier dernier, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Hugues Vidor, président de l’UDES, a d’abord rappelé le poids de l’ESS dans l’économie (10% du PIB), ainsi que dans l’emploi (10% dans l’emploi en général et 14% dans l’emploi privé). « Nous demandons à ce que les acteurs de l’ESS soient intégrés à l’élaboration des politiques publiques, qu’ils soient associés aux instances de concertation et de dialogue social national, mais également au sein la gouvernance européenne », a-t-il déclaré. Et l’occasion, alors que le projet de loi PACTE se précise de mettre dans le débat public 20 propositions concrètes.

Mobiliser la puissance publique

Ces suggestions de réforme sont également l’occasion de faire un point sur a loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS. Cette dernière a créé l’obligation pour certains acheteurs de se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. L’UDES rappelle qu’en 2013, seuls 6,1% des marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € comportaient une clause sociale, avec un retard beaucoup plus prononcé au sein des collectivités territoriales.

L’Union propose donc de porter à 15% le nombre de marchés d’ici 2020 et de les comptabiliser dès le seuil de 25 000€. « Cela pourrait créer une dynamique forte sur les territoires, notamment en termes de la cohésion sociale dont sont porteurs les acteurs de l’ESS ».

Les baisses de cotisation, oui mais…

Hugues Vidor se félicite par ailleurs de la baisse des cotisations patronales, mais attire l’attention sur le risque de la répercussion sur le financement des associations. « Certains conseils départementaux sont tentés de répercuter les montants reçus dans le cadre du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) sur leurs subventions, en baissant leur montant », prévient-il.

La création de l’accélérateur French impact pour les entreprises de l’ESS est saluée. Cependant, l’UDES souhaite plus de précisions sur la répartition de l’enveloppe de 1 mld d’euros prévus à cet effet. Elle s’interroge également sur l’évaluation de l’impact social des entreprises de l’ESS et fait des propositions en ce sens – le financement de dispositifs d’aide à la mesure d’impact, la conduite d’études d’impact au niveau national et local, la formation des acteurs, notamment des agents publics, aux méthodes d’évaluation.

Les changements autour du compte personnel de formation laissent sceptiques

En marge des 20 propositions de l’UDES, Hugues Vidor est revenu sur la réforme de la formation professionnelle. « Nous mesurons le big-bang, le changement de paradigme avec le Compte personnel de formation (CPF). Cependant, sommes dubitatifs sur nos publics et craignons un non-recours important », a-t-il affirmé. « La monétarisation du CPF, pour les salariés non qualifiés, de 800 à 8 000€, est insuffisante pour financer les formations longues, comme celle d’infirmier, par exemple ».

Hugues Vidor a salué la création des Parcours emploi compétences (PEC) visant l’insertion durable dans l’emploi de leurs bénéficiaires, recommandés dans le rapport Jean-Marc Borello. « Nous accueillons favorablement ces contrats, assortis par l’obligation de formation de l’employeur pour une insertion durable. »

Cependant, suffiront-il à compenser la coupe drastiques des contrats aidés annoncé en août dernier ? « Selon nos études, 60 000 emplois sont fragilisés en 2018 dans nos secteurs par la baisse des contrats aidés. Est-ce que les PEC suffiront à les stabiliser ? », s’interroge-t-il.

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