Il fallait s’en douter. A force de procrastiner au sujet de la réforme des valeurs locatives sur les locaux d’habitation, le gouvernement semble désormais prêt à lui tourner le dos. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a fait part aux sénateurs lors d’une audition de la commission des finances de la « difficulté » à lancer une telle réforme, alors que ses propres services du ministère des Finances l’avaient jugée « faisable et opportune » dans un rapport publié il y a un an.
« La réforme est plus simple à dire qu’à faire », a-t-il confessé à la commission. Pour argumenter sa réserve il s’est référé aux résultats de l’expérimentation menée dans cinq départements – dont celui du Nord, où il était élu -, qui ne portent selon lui que sur certaines communes et non sur l’ensemble du territoire, et ce « malgré deux années de travail ».
Le revenu plutôt que les valeurs locatives
Considérant que la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels ont abouti au bout de « 17 ans de travail », il hésite à vouloir repartir « pour une dizaine d’années ». D’autant qu’il estime entrevoir d’autres mode de calcul : « on peut très bien s’appuyer sur le revenu » rassure le ministre. Ce seul critère a pourtant été l’objet de nombreuses objections de la part des experts et élus locaux qui y voient un indicateur insuffisant pour évaluer la richesse d’un territoire, même s’ils lui reconnaissent une capacité à mieux évaluer les charges réelles.
Ces édiles, comme les parlementaires et les membres du CFL, pressent en revanche le gouvernement de conclure la réforme des valeurs locatives. A leurs yeux, elle est indispensable pour réussir la réforme fiscale, dont l’une des pistes serait d’asseoir le principal impôt territorialisé du bloc communal sur un impôt foncier revisité, basé lui-même sur des valeurs locatives actuellement obsolètes et sources d’inégalités entre contribuables.
Rajouter de la complication à la complexité
A tout le moins, cette poursuite aurait la vertu d’harmoniser la définition du calcul des bases fiscales pour les particuliers et les entreprises, à moins d’annuler les 17 ans de travail entrepris sur les valeurs locatives pour les locaux professionnels. En renonçant à la réforme des valeurs locatives des habitations, c’est prendre le risque d’ajouter la complication d’un double système de calcul de la fiscalité locale à une complexité fiscale déjà accumulée. Enfin, il serait illusoire de croire que l’instauration d’un nouveau critère fondé sur le revenu pourrait être mise en œuvre rapidement. A moins de vouloir l’intégrer dans l’impôt sur le revenu et de renoncer à toute fiscalité en lien avec son territoire…
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