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ECONOMIE MIXTE
Entreprises publiques locales : la nécessité d’un suivi rigoureux
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 19/04/2018

Les entreprises publiques locales (EPL) connaissent un double phénomène de développement : normatif, avec la création d'une nouvelle catégorie (les sociétés d'économie mixte à opération unique) depuis la loi n°2014-744 du 1er juillet 2014 ; et quantitatif, 51 entreprises publiques locales ayant été créées lors de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles, à savoir 2015.

Alors que les entreprises publiques locales (EPL) se développent, la Cour des comptes (1), d’une part, et le Contrôle général économique et financier (CGEFI) (2) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), d’autre part, ont récemment préconisé de renforcer leur cadre juridique et financier. Si ces rapports ont adopté, pour clé d’entrée, la pertinence des règles applicables aux EPL, ils intéressent directement les collectivités territoriales :

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