« 1 ou 2 points de CSG pour les départements », au regard de leurs « compétences essentiellement sociales », et une « taxe foncière améliorée » pour le couple commune/intercommunalité : voilà la voie sur laquelle semble vouloir s’engager le gouvernement en matière de réforme de la fiscalité locale, à en croire les réponses faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, aux sénateurs de la commission des finances, mercredi 7 mars (1).
La question « sera travaillée tout au long de l’année », notamment lors de la conférence nationale des territoires en juin, a-t-il assuré. Et cette piste n’est que l’un des « deux scénarios possibles ». Mais le deuxième, à savoir le modèle fiscal qui prévaut notamment en Allemagne, où les ressources des collectivités proviennent en grande partie d’impôts nationaux, ne semble pas remporter l’adhésion du ministre. « Je suis pour que les collectivités fixent un taux d’impôt », justifie-t-il.
« Scénario conforme à celui du CFL »
Il voit dans l’affectation d’une part de CSG aux départements une « mesure de solidarité nationale », qui permettrait de réduire les inégalités entre les territoires. En parallèle, « l’Etat reprend(rait) peut-être, sans doute, une partie ou tout » du financement des MNA, esquisse Gérald Darmanin, évoquant également la question du RSA. Mais en contrepartie, les départements verraient leur échapper la TFPB. Celle-ci serait affectée au bloc local, sous forme de « taxe foncière améliorée », suggère le ministre.
Jusque-là, les propositions de l’ancien maire (LR) de Tourcoing correspondent aux « pistes de réflexion » élaborées par le groupe de travail relatif à l’évolution de la fiscalité locale, présentées le matin même à la commission des finances. Ces pistes constituent « un scénario conforme à celui du CFL« , résume Albéric de Montgolfier, rapporteur général (LR, Eure-et-Loir). Mais « s’il doit y avoir transfert de la TFPB au bloc local, cela passe par une révision des valeurs locatives », souligne le sénateur.
Une révision « pas simple à faire »
Une réforme « simple à dire mais pas simple à faire », juge Gérald Darmanin, réservé sur les résultats de l’expérimentation menée dans cinq départements – dont celui du Nord, où il était élu -, qui ne portent selon lui que sur certaines communes et non sur l’ensemble du territoire, et ce « malgré deux années de travail ».
Autre argument avancé par le ministre, « la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux (ne) sera (effectivement) mise en place (qu’)au bout de 17 ans ! » Ainsi, « faut-il réviser les valeurs locatives profondément ? Pourquoi pas. Mais on est partis pour plusieurs dizaines d’années », prévient-il.
Et de proposer une alternative à cette révision, pourtant réclamée par les sénateurs ainsi que par les associations d’élus locaux, et recommandée par la mission Richard-Bur. « On pourrait considérer que cet impôt local fondé sur l’habitat ou sur le foncier serait fondé sur le revenu », avance Gérald Darmanin. Car selon lui, « une des raisons pour lesquelles l’impôt local est injuste, c’est que c’est le même impôt », quels que soient les revenus du foyer… « La question se pose. » Il assure être « attaché au lien entre l’élu local et sa fiscalité, à condition qu’on gomme l’effet revenus ».
Pas de nouvel impôt
Pas question pour autant de remplacer la TH par un nouvel impôt. « Il n’y aura pas de nouvel impôt amélioré. Mais il y a sans doute à l’intérieur de l’impôt local des améliorations à faire », estime le ministre, pour qui il y a « beaucoup de scénarios possibles ».
Gérald Darmanin se dit prêt à revenir débattre de ce sujet avec les sénateurs « après l’été ». « Trop tard », jugent certains, à l’instar de Charles Guené (LR, Haute-Marne), qui souhaite le réentendre avant, mais avec des propositions plus claires.
Le ministre devra notamment expliquer comment le gouvernement va assurer la soutenabilité de la suppression totale de la taxe d’habitation, pour l’heure pas intégralement budgétisée. Et préciser, comme le demande Bernard Delcros (UC, Cantal) si les mesures visent uniquement à remplacer la TH, ou « à aller vers une réforme plus large de la fiscalité locale ».
Un moratoire sur les petites taxes
Gérald Darmanin a indiqué aux sénateurs avoir « proposé, en Conseil des ministres il y a deux semaines, un moratoire sur la création de nouvelles petites taxes ». En parallèle, il souhaite « budgétiser une somme, la plus importante possible », à atteindre via la suppression – discutée avec les parlementaires – de certaines des « 150 taxes à faible rendement », afin de « gagner en visibilité ».
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
Notes
Note 01 Il était auditionné sur "les résultats de l'exercice 2017, la réforme de l'État et les dossiers d'actualité de son ministère" Retour au texte
