La loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV) s’est focalisée sur la question du maintien à domicile. Un deuxième texte, centré sur les Ehpad devait voir le jour, mais a finalement été abandonné. La réforme de la tarification des établissements a donc été incorporée à la loi ASV, mais au dernier moment et sans étude d’impact.
Depuis sa mise en application, par un décret publié fin décembre 2016, les perdants de la réforme se font entendre. En juin 2017, la Fédération hospitalière de France avait ainsi demandé un moratoire à la réforme. Sans succès.
« Le forfait dépendance n’a pas été négocié par la loi puisqu’il dépend des conseils départementaux », rappelle Monique Iborra, députée (LREM) de Haute-Garonne, co-auteure en septembre 2017 d’une « mission-flash » sur les Ehpad, lors d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale, le 7 mars 2018.
Les CD doivent désormais calculer un « point Gir départemental », qu’ils appliqueront progressivement, sur 7 ans, à tous les établissements du territoire qu’ils soient publics, privé à but non lucratif (associatif) ou privé à but lucratif. Actuellement, ces derniers établissements étaient souvent moins bien dotés que les autres par les départements. Au contraire, les établissements publics étaient mieux financés pour la dépendance de leurs résidents.
Mieux lotis, à juste titre
« Le CCAS [Centre communal de l’action social, Ndrl] de Clermont-Ferrand perd dès cette année 375 000 euros pour ses six Ehpad, soit 11 équivalent temps plein », explique Benoît Calmels, délégué général de l’Unccas (Union national des CCAS). Si le maire de Clermont-Ferrand a pris la décision de compenser la baisse du financement, toutes les communes ne pourront certainement pas faire le même choix. « La question de potentielles fermetures est la seule qui remonte actuellement jusqu’à nous », ajoute Benoît Calmels.
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