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TRANSPORTS
Modification des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 05/03/2018

Un décret du 1er mars fixe les conditions d’application et les règles d’éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 [1] de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui a modifié les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports [2] : l’aide à la continuité territoriale adaptée aux besoins des résidents métropolitains devant se rendre aux obsèques d’un proche parent, l’aide au transport de corps, les mesures en faveur des personnes en formation ou en stage professionnel en mobilité. Enfin, il abaisse la condition d’âge pour l’éligibilité au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, permettant ainsi aux apprentis mineurs d’en bénéficier.

Ce texte est accompagné d’un arrêté du 1er mars, pris pour l’application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports.

REFERENCES