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Réglementation

Peut-on immatriculer un véhicule au nom d’une personne qui n’a pas le permis ?

Publié le 01/03/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Certificat d'immatriculation
Wikimedia
Pour éviter la perte de points en cas d'infraction, certains automobilistes ont longtemps immatriculé leur véhicule au nom d'un proche disposant encore de tous ces points ou d'une personne qui n'avait pas le permis. Le plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015 avait suggéré la modification de la réglementation afin d’assurer une plus grande efficacité de la sanction pénale. Qu’en est-il aujourd’hui ?

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Jusqu’à l’été 2017, les textes n’exigeaient pas pour immatriculer un véhicule, d’être titulaire du permis de conduire. C’est désormais terminé.

Un permis de la catégorie du véhicule à immatriculer

En application de l’article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules modifie la liste des pièces à fournir au moment des formalités d’immatriculation. Il est complété par un arrêté du 14 août 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

En vue de l’obtention du certificat d’immatriculation, la personne ...

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