logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/550883/la-liste-des-communes-classees-en-bassin-urbain-a-dynamiser/

FISCALITÉ
La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 22/02/2018

Un arrêté du 14 février constate le classement de communes en bassin urbain à dynamiser. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Les entreprises qui seront créées dans ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exerceront une activité industrielle, commerciale ou artisanale seront exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création.

REFERENCES