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table ronde

Le programme Action publique 2022 réglera-t-il les difficultés de la FPT ?

Publié le 23/02/2018 • Par Bénédicte Rallu Claire Boulland Jean-Marc Joannès • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Debat-FPT
patricia marais/LA GAZETTE
Le 23 janvier, des cadres territoriaux ont interpellé, sans détour et avant les annonces concernant le projet d’un « nouveau contrat social » pour les agents, la coprésidente du comité Action publique 2022 (CAP 22), Véronique Bédague-Hamilius, et la députée (LREM) Cendra Motin. La rencontre de deux univers.

1. Quelles sont les marges de manœuvre qu’Action publique 2022 pourrait ouvrir aux managers territoriaux ?

Cendra Motin : J’aimerais vous interroger, vous, territoriaux : pourquoi le statut ne permet-il pas d’attirer des talents ?

Johan Theuret - Président de l'ANDRHGCT

Johan Theuret – Président de l’ANDRHGCT

Johan Theuret : Les difficultés de recrutement ne sont pas le cœur de la problématique. Les leviers d’assouplissement résident, d’une part, dans la simplification du statut : la gestion administrative, particulièrement chronophage, prend le dessus sur la gestion des compétences – 60 % du temps du DRH en collectivité est accaparé par de la gestion pure ! Le mécanisme de rémunération est ultracomplexe et le déroulement de carrière, compliqué. D’autre part, il faut faire évoluer notre culture managériale, figée par une organisation trop bureaucratique et hiérarchisée. Si l’on éprouve des difficultés à recruter, notamment au sein des jeunes générations, c’est justement parce qu’elles ne se retrouvent pas dans cette culture.

Véronique Bédague-Hamilius : A ce stade, nous n’avons pas toutes les réponses. A titre personnel, lorsque je travaillais à la ville de Paris, je n’ai jamais eu de problèmes de recrutement…

Fabien Tastet : La mutualisation est une source de souplesse et de productivité pour les collectivités. Elle fonctionne entre les communes et les intercommunalités. En revanche, entre les autres entités du groupe territorial, on constate encore des doublons. Les personnels de nombreuses structures interviennent sur des champs identiques. Pourquoi ne pas avancer l’idée d’une entité juridique nouvelle liée au « groupe territorial », dans le respect des règles de déontologie ? Une sorte de GIE public… Et quitte à bousculer un peu les choses, pourquoi ne pas réduire les doublons entre les services déconcentrés de l’Etat et ceux des collectivités à l’échelle départementale et régionale ? Le système est devenu illisible et mène à des incongruités, comme des « prêts » de territoriaux aux services déconcentrés de l’Etat pour aller défendre les dossiers à Paris. L’AATF a chiffré à 500 000 le nombre de personnels des services de l’Etat qui pourraient être ainsi transférés, avec fusion des administrations concernées.

V. B.-H. : Cela fait effectivement partie des pistes que nous explorons.

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Cendra Motin, députée LREM de l’Isère, rapporteure spéciale pour le budget RH de la fonction publique

C. M. : Au-delà même d’une expérimentation de ce type, que préconise notamment Olivier Dussopt, Thomas Cazenave [délégué interministériel à la transformation publique] a donné carte blanche, à Cahors, à des élus et des services de l’Etat pour imaginer qui doit exercer quelles compétences sur leur territoire. Il faut se réinterroger sur le sens des frontières administratives à l’heure de la mobilité et de l’accessibilité numérique.

V. B.-H. : L’administration d’Etat n’est pas allée au bout de la décentralisation. L’Etat a maintenu des services, parfois sous-dotés. Il doit s’interroger sur une redéfinition de ses services et aller jusqu’au bout de la loi « Notre ». Ce travail doit être mené avec les collectivités.

J. T. : Il faudra d’abord simplifier l’organisation des concours pour les rendre beaucoup plus opérationnels, notamment au regard des métiers en tension. Et aussi se pencher sur l’apprentissage et les débouchés qu’ils offrent. S’agissant de la sortie de la FPT, il faut s’interroger sur les préretraites et les reconversions professionnelles. La CNRACL engrange des recettes avec le protocole PPCR, du fait des transferts primes-points : elle peut financer des mesures de préretraite ou de cessation progressive d’activité. Cela permettrait de proposer des sorties pour des agents qui le souhaitent, et donc de recruter de nouveaux profils…

C. M. : En matière de sortie de la FPT, j’attends les propositions issues de la réforme des retraites. Elle devrait amener une gestion complètement différente. Je vous rejoins sur la nécessaire valorisation des parcours d’apprentissage.

2. L’avenir de la fonction publique passe-t-il par plus de contractuels et l’externalisation des services publics ?

Fabien Tastet, Président de l'AATF

Fabien Tastet, Président de l’AATF

F. T. : Avec une généralisation des contrats, on constatera inévitablement une augmentation des salaires. Un changement de majorité politique au sein de l’exécutif local entraînera automatiquement le renouvellement de tout son management, puisque cela sera possible et jugé nécessaire ! La première décision, loin de l’objectif de continuité du service public, sera donc un grand plan de licenciement des cadres supérieurs.

C. M. : Le contrat offre une marge de souplesse qui peut permettre à une collectivité d’attirer, pour un temps donné, une compétence dont elle a besoin pour répondre à un besoin qui ne s’inscrit pas nécessairement dans le cadre de son fonctionnement « habituel ». Ne serait-ce que pour assurer un projet. C’est justement l’idée de contrat de mission. Surtout, cela correspond à une évolution : je ne connais aucun jeune qui considère qu’il fera « carrière » à un seul et même endroit. Aujourd’hui, on doit être en mesure de naviguer entre collectivités et entre le public et le privé. Les jeunes sont, de nos jours, plus attachés à la mission, au sens de leur action, et au territoire, qu’à la rémunération. La concurrence entre collectivités ne jouerait pas uniquement sur la rémunération !

Stéphane Pintre : Je suis d’accord avec l’objectif de réduction de l’emploi précaire ! Le statut autorise déjà le contrat. Mais il doit être dérogatoire et encadré. La règle, c’est le statut et le concours. S’agissant de la motivation de l’immense majorité des agents, vos propos peuvent s’entendre. En revanche, pour les cadres, instaurer un système ultraconcurrentiel entre les grandes collectivités aurait des conséquences néfastes.

F. T. : Et nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut permettre une certaine respiration à la fonction publique.

J. T. : Recourir à plus de contractuels ne doit pas s’aborder selon une vision idéologique ou dogmatique. Dans la territoriale, 57 % des nouveaux entrants sont des contractuels. Il existe aussi un aspect financier non négligeable : un contractuel de catégorie A coûte 1,53 % plus cher qu’un titulaire.

V. B.-H. : En temps que coprésidente du CAP 22, je suis à l’écoute et je trouve que vous êtes sur la défensive en permanence, et sur des concepts. Je comprends cette crainte que la territoriale devienne le parent pauvre de la fonction publique. Mais j’aimerais entendre plus d’idées positives !

3. La décorellation du point d’indice est-elle sérieusement envisagée… et souhaitable ?

C. M. : Nous menons sans dogme une réflexion globale sur l’évolution des indices de rémunération. C’est une idée chère au président de la République, et sur laquelle, comme c’est un homme extrêmement intelligent, il réfléchit et entend les arguments, y compris opposés. Dans l’esprit d’une adaptation du statut aux attentes nouvelles, notamment des jeunes, demandeurs d’une fonction publique plus attractive, cela rentre dans la discussion.

F. T. : Dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, les employeurs publics pourraient très bien décider ensemble de l’évolution commune du point d’indice. Il faut d’abord expliquer qu’avec la décorellation du point d’indice, outre la menace d’une FPT défavorisée, la crainte est que les agents d’une collectivité partent vers une autre fonction publique plus attrayante. C’est donc prendre le risque d’une mise en concurrence exacerbée des fonctions publiques.

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Stéphane Pintre, président du SNDGCT

S. P. : Attention à ce que la « simplification » n’aboutisse pas à des distorsions. Certaines collectivités sont riches, d’autres moins. S’il faut leur laisser des marges de manœuvre, cela doit être fait dans un cadre, pour éviter une concurrence entre elles. Ouvrir des marges de manœuvre aux élus en termes de rémunération pourrait mener à un déséquilibre territorial. La décorellation du point d’indice serait une aberration aux conséquences désastreuses sur la mobilité des agents. Qui est le haut fonctionnaire qui a pu imaginer cela ?

C. M. : C’est tout simplement le plus haut personnage de l’Etat ! La question vient de la problématique budgétaire que pose systématiquement l’évolution du point d’indice sur les trois versants de la fonction publique. On met les élus devant le fait accompli à la suite d’une décision de l’Etat qui intervient ainsi directement dans leur budget, alors que la Constitution l’interdit.F. T. : Un argument que le gouvernement utilise uniquement quand cela l’arrange !

S. P. : N’oublions pas l’impact réel d’une décorellation : sans statut, et avec des contractuels, il faudra bien adopter des conventions collectives. Le contrat n’est pas forcément synonyme de liberté totale pour l’employeur.

C. M. : Admettons que la décorellation entraîne de la concurrence. Est-ce que cela me gêne ? Non. On devient fonctionnaire parce que l’on croit au service public. La concurrence entre collectivités, qui existe déjà, ne jouera pas à grande échelle et pas uniquement sur la rémunération, mais aussi sur le lieu de vie, la qualité de vie au travail. Les salaires peuvent être différents : cela ne me choque pas qu’une collectivité veuille s’assurer les services d’un « super cador » en y mettant le prix…

F. T. : Vos propos sont un peu théoriques. Comment fera-t-on quand des dizaines de collectivités verront leurs directeurs généraux partir ? Ce ne sont pas des entreprises privées : elles doivent assurer la continuité du service public.

4. Le management territorial est-il défaillant et comment le moderniser ?

J. T. : Pendant des années, on a légitimé une organisation bureaucratique qui tue toute initiative, déresponsabilise et démotive les agents. Beaucoup de cadres sont devenus managers par avancement de grade ou par promotion interne. On paye une insuffisance de formation et d’accompagnement au management. Tout cela nuit à l’attractivité de la fonction publique auprès des jeunes générations. Il faut très vite insuffler une nouvelle dynamique.

C. M. : Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance concerne aussi les fonctionnaires. Il s’agit de leur autonomie et de leur protection. Nous avons prévu une formation des managers dans la conduite du changement, inscrite dans ce projet. On ne décrète pas un nouvel état d’esprit, on l’accompagne !

S. P. : Le jugement est sévère : le management a évolué et il n’est plus aussi vertical. La société numérique a largement changé les choses. Mais la verticalité reste une nécessité, en raison du contrôle qui est exercé sur les décisions publiques.

Véronique Bédague- Hamilius, co- présidente de CAP 22

Véronique Bédague- Hamilius, co- présidente de CAP 22

V. B.-H. : Il faudrait en effet revoir les différents modes de contrôle et de sanction. Les gestionnaires publics sont surcontrôlés. Le message de ce type d’écosystème (cour de discipline budgétaire, trésorerie, etc.) ne pousse pas à l’initiative. Si l’on veut responsabiliser les agents, il faut le faire progresser ! Le management devra évoluer, ne serait-ce qu’en raison du développement du travail nomade, qui appelle un management par la confiance, dans le privé comme dans le public.S. P. : C’est beaucoup plus compliqué dans une collectivité, notamment en raison des élus qui doivent être rassurés juridiquement et politiquement. Le phénomène va s’accentuer avec la fin du cumul des mandats.

C. M. : J’aimerais aborder la question des horaires d’ouverture des services publics : il faut prévoir des créneaux qui correspondent aux nouveaux modes de vie. L’accès à la culture est, à cet égard, un enjeu qui implique les collectivités locales ainsi que les élus.

J. T. : Nombreuses sont les collectivités à avoir déjà réfléchi à l’amplitude horaire de leurs services publics. Derrière tout ceci, il y a des questions de coûts et de conditions de travail.

C. M. : C’est là que les jeunes générations, moins accrochées à leurs horaires, doivent être prises en compte.

S. P. : Je ne suis pas certain que les jeunes générations soient aussi souples et corvéables que cela !

F. T. : Pourquoi ne pas inciter les organisations du management à s’adapter aux nouveaux rapports à l’autorité, à la hiérarchie et à l’organisation du travail ? Pourquoi ne pas, non plus, s’inspirer du crédit impôt recherche et l’étendre aux collectivités ? Une commune qui souhaite développer un projet innovant, de management, de numérisation, d’adaptation du service public devrait pouvoir bénéficier d’un tel mécanisme.

5. Que faut-il espérer qu’il ressorte d’Action publique 2022 pour la FPT ?

C. M. : J’espère que cela aura permis de redonner du sens aux services publics, pour les agents et pour les usagers. Les agents devront être convaincus de leur utilité et reconnus pour cela. Et les usagers, trouver un service public qui correspond à leurs attentes.

J. T. : La confiance retrouvée ! Permettre aux agents de redevenir propriétaires de leur parcours professionnel. Je mise sur la gestion des compétences et sur ce merveilleux outil que sera le compte personnel de formation. Les agents doivent pouvoir évoluer professionnellement, être mobiles. C’est avant tout à eux que nous devons la continuité et la qualité du service public.

V. B.-H. : Donner envie ! La réussite serait de raconter une histoire sur l’action publique qui parle aux Français, et à ceux qui tous les jours vont vivre le service public. Laissez-nous encore le temps.

S. P. : Action publique devra confirmer que le modèle français de service public est pertinent. Ne serait-ce que parce qu’il évolue et sait se réformer en permanence. Ce qui n’appelle pas nécessairement un bouleversement fondamental. Il faut revoir les missions, les buts, puis examiner les moyens. Une FPT renouvelée, simplifiée, mieux managée… mais certainement pas jetée aux orties !

F. T. : Il faut espérer une fonction publique qui respire, plus ouverte, avec, pourquoi pas, la mise en place d’audits citoyens. Surtout, le combat en matière de parité n’est pas encore gagné et il faut renforcer des obligations tendant à des nominations équilibrées, J’aimerais qu’au sortir d’Action publique 2022 on annonce Action publique 2027… avec plus de territoriaux impliqués.

 

Une concertation très contestée

L’absence de territoriaux au sein du comité Action publique 2022 a suscité la colère des associations de territoriaux. Au-delà du comité, c’est toute la méthodologie du programme qui a été remise en cause, dès l’ouverture de cette table ronde. Comme en témoigne Johann Theuret, président de l’ADRHGCT : « On peut se mentir, mais tout est lancé à toute vitesse, et vous annoncez une grande concertation. C’est faux ! Maintenant, vous vous apercevez que la territoriale n’est pas représentée, vous rajoutez des comités, des sous-groupes ! C’est bien la marque de la précipitation ! »

Cet article fait partie du Dossier

Réforme de la fonction publique : quels agents pour quels services publics ?

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Commentaires

Le programme Action publique 2022 réglera-t-il les difficultés de la FPT ?

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Petit à petit

26/02/2018 04h21

Je ne vois pas ce qu’il y a de « corvéable » à tenir ouvert un service public jusqu’à 21h !
C’est d’ailleurs un des principes : la continuité pour tous les usagers.

Petit à petit

26/02/2018 04h29

… et de l’égalité devant le service public de tous ses usagers.

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