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FONCTION PUBLIQUE
Amiante : présentation du dispositif de demande de cessation d’activité anticipée
Gabriel Zignani | Textes officiels RH | TO non parus au JO | Publié le 14/02/2018

Une note du 12 décembre dernier a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 [1] de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 [2] du 28 mars 2017. Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d’activité de l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

REFERENCES