Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Santé

Etablissements sociaux et médico-sociaux : mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’autorisation

Publié le 01/02/2011 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Actu juridique, France

Une circulaire, très attendue et récemment diffusée aux acteurs locaux donne un mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’appels à projets pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Une circulaire datée du 28 décembre 2010 a été adressée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) aux Agences régionales de santé, préfets et conseils généraux, pour préciser le cadre de la procédure d’appel à projets qui, désormais, constitue un préalable à l’autorisation de création ou extension de la plupart des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Très attendue, même si la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la DGCS ont élaboré dès septembre 2010 un Guide méthodologique, elle précise les conditions d’application du décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, sensément entré en vigueur le 1er août 2010… 
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a, en effet, inversé le processus d’autorisation.
Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscriront en réponse à des appels à projets lancés par les financeurs, seuls ou conjointement, sur la base de diagnostics et états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.

Période transitoire – Volumineux mode d’emploi de 33 pages, la circulaire précise d’abord le champ d’application, qui va des centres d’action médico-sociale précoce (Camsp) aux établissements et services d’aide au travail (Esat), des centres d’accueil pour demandeurs d’asile aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)… Elle présente ensuite le déroulement de la procédure : préparation, mise en œuvre, décision d’autorisation.

Enfin, elle détaille les dispositions transitoires : « le décret du 26 juillet 2010 est d’application immédiate, écrit-elle. Néanmoins, pour faciliter la transition vers ce nouveau dispositif, le législateur a souhaité organiser une période transitoire au cours de laquelle perdurent certaines dispositions du régime d’autorisation antérieure ».
Le délai sera mis à profit, notamment pour élaborer les projets régionaux de santé (PRS) prévus pour le second semestre 2011.

Pour aider les appelants à projets, une boîte aux lettres a été mise en service : DGCS-QUESTIONS-APPELS-PROJETS@social.gouv.fr.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Etablissements sociaux et médico-sociaux : mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’autorisation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement