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Protection de l'enfance

Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs

Publié le 16/09/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 par voie d’ordonnance. Une ordonnance du 11 septembre vient ainsi modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs, et regrouper l’ensemble des mesures en un seul et même code.

Par différentes dispositions, ce texte vient simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants, accélérer le jugement des mineurs et renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération.

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