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COMMANDE PUBLIQUE
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 30/01/2018

Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d’Etat précise que, dans le cadre d’un ...

REFERENCES