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FINANCES
Les compensations financières des transferts de compétences
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO non parus au JO | Publié le 30/01/2018

Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 [1] du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, par la loi n° 2014-58 [2] du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), par la loi n° 2015-991 [3] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées (fiche relative à la compensation financière des charges transférées depuis 2005 et ses annexes).

Une autre note du 18 janvier présente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2017 ajustant la compensation financière de ces mêmes transferts financiers.

REFERENCES