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COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Organisation des CDCI
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 31/01/2011

Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Le nombre de 40 représentants est désormais augmenté de un par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département, à partir d’un seuil de 25 EPCI à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de 10 établissements.

La représentation des communes et EPCI situés en zone de montagne est modifiée.

L’élection des représentants des communes, des EPCI et des syndicats mixtes a lieu désormais dans un délai de 3 mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des EPCI, et non 2 mois.

Des exceptions sont posées à la règle du vote à la majorité absolue des suffrages exprimés.

REFERENCES