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DONNÉES PERSONNELLES
Contentieux du stationnement payant : création d’un traitement de données personnelles
Gabriel Zignani | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 24/01/2018

Un arrêté du 19 janvier crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP). C’est le ministère de l’Intérieur qui en aura la charge. Il aura pour finalités :

REFERENCES