Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 16 janvier que la taxe d’enlèvement des ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être disproportionnée
Fiscalité locale
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas être disproportionnée
Publié le 23/01/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
