Par Éric Landot, avocat, Cabinet Landot & associés
L’obligation d’instruction se trouve abaissée de 6 à 3 ans. À ce jour, 97,5 % des enfants de 3 ans sont scolarisés, mais, outre le fait que ce chiffre baisse, le gouvernement voulait mieux contrôler l’obligation scolaire et ne pas laisser certains enfants trop longtemps dans des cadres religieux extrémistes ou en désocialisation lourde. Ce régime donne lieu à quelques adaptations, notamment pour les jardins d’enfants.
Financement de la scolarité
La question financière se focalise sur :
- les pourcentages d’élèves qui viendront en plus ;
- quelques cas de répartition intercommunale des charges scolaires nouvelles entre écoles publiques ;
- la question des écoles privées. Une école privée sous contrat n’avait, en maternelle, pas à être financée par ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Santé Social
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Santé Social pendant 30 jours
J’en profiteRéférences
Thèmes abordés
