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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Discipline : des critères de proportion de la sanction
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 22/01/2018

N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.

Un policier municipal conteste sa révocation à titre disciplinaire. En l’espèce, il est reproché à ...

REFERENCES