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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Discipline : des critères de proportion de la sanction
N’est pas disproportionnée, la révocation d’un brigadier municipal, auteur de nombreuses fautes et notamment, l’exercice non autorisé d’une activité privée lucrative.
Un policier municipal conteste sa révocation à titre disciplinaire. En l’espèce, il est reproché à ...