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Immigration

MNA : vers une évaluation de l’âge des jeunes identiques dans tous les départements

Publié le 18/01/2018 • Par Isabelle Raynaud • dans : France

mineurs-non-accompagnes
Laiotz / Adobe Stock
Alors que le rapport devrait être présenté dans les prochains jours, la ministre de la Justice a fait le point sur la situation des mineurs non-accompagnés devant les sénateurs.

« Aujourd’hui, la question des mineurs non-accompagnés (MNA) est une question majeure qui exacerbe les acteurs, notamment les départements », a rappelé en préambule Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux devant les sénateurs. Un débat était organisé, le 17 janvier 2018, à la demande de la sénatrice Eliane Assassi (CRCE). L’Assemblée des départements de France (ADF) estime à 25 000 le nombre de jeunes accueillis en 2017 et pourrait atteindre 40 000 cette année.

En plus de ces jeunes accueillis en attendant leur évaluation de minorité, 15 000 MNA bénéficiaient de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) en 2017 et étaient donc placés par les conseils départementaux. Une augmentation de 85% en un an, a souligné la ministre.

La gestion des jeunes se fait effectivement en trois étapes :

  1. L’accueil d’urgence : les jeunes se présentant comme mineurs doivent être pris en charge par les départements ;
  2. L’évaluation : l’âge des jeunes est évalué pour dire s’ils sont mineurs ou pas ;
  3. La prise en charge au long cours : les jeunes qui sont déclarés mineurs sont pris en charge par l’ASE.

Le rattachement à l’ASE solide

Alors que certaines voix se font entendre pour rattacher les MNA, non plus à la protection de l’enfance mais à la politique d’immigration, la ministre de la Justice a assuré qu’une fois la minorité établie, les jeunes resteront du ressort des conseils départementaux. Elle a rappelé que la loi sur la protection de l’enfant, de mars 2016, garantissait aux MNA les mêmes droits à la protection qu’aux autres enfants.

La loi avait également validé la clé de répartition mise en place pour que chaque territoire reçoive une part des jeunes. Après son échange avec le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, lors du déplacement d’Emmanuel Macron sur la politique migratoire le 16 janvier, la ministre reconnaît que les critères de répartition devraient certainement être revus.

En plus des données démographiques et du nombre de MNA accueillis l’année précédentes, il faudrait « tenir compte de spécificités, comme la présence de Calais qui attire de nombreux jeunes dans le Pas-de-Calais », a-t-elle expliqué.

Alors que le sénateur (LR) Bernard Bonne soulignait que les capacités d’accueil de nombreux services de l’ASE étaient totalement saturées, la ministre ne s’est pas avancée sur l’aide que pourrait apporter l’Etat. La compétence restera décentralisée, « avec peut-être une revalorisation financière, je ne sais pas »…

« Les autres enfants de l’ASE ne sont pas moins nombreux qu’avant » a rappelé Laurence Rossignol (PS), ancienne ministre de la Famille. Les ouvertures d’établissements ou les places à ouvrir en famille d’accueil pour les MNA seraient donc grandement à la charge des départements.

Participation financière de l’Etat

La ministre a toutefois rappelé que sur les deux premières étapes de l’accueil des jeunes étrangers, le gouvernement a déjà fait un geste. 6,5 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués pour la mise à l’abri des jeunes et les départements seront remboursés de 30% du coût correspondant à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des MNA supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.

Lors du congrès de l’ADF, en octobre, le Premier ministre s’était néanmoins engagé à reprendre intégralement à la charge de l’Etat les coût d’accueil d’urgence et d’évaluation de l’âge des jeunes. Les modalités devraient être annoncés après la remise du rapport d’inspection, réalisé par les services de l’Etat et l’ADF, qui devrait arriver « dans les tous prochains jours », a indiqué Nicole Belloubet.

Harmonisation de la procédure d’évaluation de l’âge

Autre point sur lequel la ministre s’est montrée sûre d’elle : le besoin d’harmoniser les processus d’évaluation de l’âge des jeunes se présentant comme mineurs. Aujourd’hui, selon le territoire où l’évaluation est faite, la décision peut être différente. « Fiabiliser et harmoniser l’évaluation est un enjeu crucial », a déclaré la ministre. Cela permettrait selon elle d’éviter que des jeunes, déboutés dans un département, ne réessaient leur chance dans le département voisin.

Eviter les ruptures

La ministre a annoncé un travail avec les départements pour mettre en place un « dispositif  de continuité de prise en charge » des jeunes pour éviter la rupture des 18 ans. Certains territoires proposent ainsi aux MNA, comme aux autres jeunes de l’ASE, la signature de « contrat jeune majeur » qui leur permet de bénéficier d’une aide jusqu’à 21 ans. Le nombre de ces contrats est néanmoins en baisse depuis plusieurs années : les difficultés financières obligeant les départements à réduire cette aide, non obligatoire.

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