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Demandeur d’asile

Notion du demandeur « en fuite » lors du transfert vers l’Etat de réadmission

Publié le 28/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat de réadmission doit se faire dans un délai de 6 mois en application du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003.

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