Un dispositif de pilotage initialement très contraignant…
Les textes financiers adoptés fin 2017 mettent en musique l’engagement pris par la France de maintenir son déficit public en deçà du seuil de 3 % puis de le ramener à proximité de l’équilibre à l’horizon 2022. L’essentiel de l’effort est porté par la Sécurité sociale jusqu’en 2019 avant que les collectivités locales ne prennent le relais entre 2019 et 2022, en dégageant un excédent égal à 0,7 % du PIB en fin de période. Dans la mesure où ces dernières devraient d’ores et déjà afficher un résultat positif d’environ 3 Md€ en 2017 – soit 0,1 % du PIB – ceci implique d’améliorer ce même résultat de quelque 13 Md€ (0,6 point de PIB) en 4 ans.
Pour y parvenir, la première mouture du projet de loi de programmation jetait les bases d’un pilotage renforcé des finances des collectivités locales auxquelles étaient assignés deux objectifs contraignants :
- un objectif d’amélioration de leur besoin de financement à hauteur de 13 Md€ d’ici 2017 (simple transposition de ce qui précède) ;
- un objectif de
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