logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/544818/decret-airbnb-la-procedure-denregistrement-des-meubles-de-tourisme/

LOCATION DE COURTE DURÉE
Décret « Airbnb » : la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
Auteur associé | Analyses juridiques | France | Publié le 17/01/2018

Le contrôle de la location des meublés de tourisme a pour finalité de lutter contre la pénurie de logements. Le dispositif d'enregistrement des meublés de tourisme concerne aussi bien les habitations principales que les résidences secondaires dans les communes concernées. L'application du régime d'enregistrement impose des obligations aux services d'intermédiation de location meublée de courte durée, parmi lesquels les plateformes numériques.

En application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme(1), tout bailleur de meublé de tourisme doit, avant toute location, faire une déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé(2). Sont concernés les villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (C. tourisme, art. D. 324-1).

Il n’en va différemment que lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation principale du loueur ; la résidence principale étant entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an(3) par le loueur. Ainsi cette déclaration préalable n’est ...

POUR ALLER PLUS LOIN