A. Communes nouvelles
1) Réactivation et élargissement des avantages financiers octroyés aux communes nouvelles (art. 159 LFI)
Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017 et regroupant au plus 10 000 habitants (ou toute la population d’un ou plusieurs EPCI représentant au plus 15 000 habitants) ont bénéficié, au cours des trois années suivant leur création de plusieurs avantages en termes de DGF :
- Une garantie de non baisse de la dotation forfaitaire : autrement dit, d’une exemption de contribution au redressement des finances publique (dernière ponction : 2017) et de l’écrêtement destiné à financer la péréquation ;
- Pour les seules communes nouvelle regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants : une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire.
- Une garantie de non baisse ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Cet article fait partie du Dossier
Lois de finances pour 2018 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Lois de finances 2018 : les chiffres à retenir
- La programmation des finances publiques 2018-2022
- Les concours d’Etat aux collectivités locales : le détail pour 2018
- La péréquation horizontale en 2018
- Lois de finances 2018 : les mesures relatives à la fiscalité
- Lois de finances 2018 : les dispositions pour les communes nouvelles et l’intercommunalité
- Lois de finances 2018 : les mesures diverses
Thèmes abordés
