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[Entretien] Solidarités

« Chaque fois que la CNSA peut être solidaire des départements, elle l’est »

Publié le 18/01/2018 • Par Isabelle Raynaud • dans : France

marie anne montchamp
Patricia Marais
Marie-Anne Monchamp, ancienne secrétaire d'Etat, spécialiste des questions sociales, est devenue, le 23 octobre 2017, la présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

En 2004, Marie-Anne Montchamp participait à la création de la CNSA. A la tête de son conseil depuis la fin du mois d’octobre, elle milite pour une offre médicosociale plus audacieuse.

Quelles seront vos priorités ?

Je veux réaffirmer l’esprit de la loi du 30 juin 2004 qui porte création de la CNSA. le législateur a voulu, à la suite de la canicule de 2003, doter notre système de protection sociale d’un opérateur original des politiques publiques en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap Il est intéressant de se souvenir de ce qui s’est passé alors: la France s’est réveillée en état de choc, se rendant compte qu’on avait pu oublier une partie des personnes âgées au point que, en situation de canicule intense, elles pouvaient mourir chez elles, tout simplement parce qu’on n’avait pas vu, pas su, pas pu prendre soin d’elles. La solidarité nationale est entrée en jeu, certes après coup, mais de façon résolue, au point de considérer qu’une journée de travail serait, chaque année, consacrée au financement de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées dans notre pays. Pour pouvoir permettre cette allocation de ressources et garantir à nos concitoyens le fléchage de leur effort, on a créé la Caisse.

Je veux rappeler que la CNSA, au-delà d’être une caisse, est également une agence. Elle produit des données, établit des liens de partenariat avec ses différents interlocuteurs et ses réseaux afin de mettre en œuvre des politiques publiques ambitieuses.

Agnès Buzyn a proposé d’élargir la feuille de route de la CNSA pour plus d’interministérialité. De quels outils auriez-vous besoin ?

Il s’agit non seulement d’associer toutes les parties prenantes, c’est le rôle du Conseil de la CNSA, mais aussi de faire dialoguer les différents périmètres ministériels qui concourent aux politiques de l’autonomie. Nous devons faire évoluer nos modes de travail. Le Conseil de la CNSA doit intégrer, dans ses travaux, une réflexion pluriannuelle sur la transformation de l’offre médico-sociale, qui ne peut s’envisager qu’en lien étroit avec les politiques du logement, de la cohésion des territoires mais aussi celles de l’éducation, de l’emploi… aux côtés des politiques de solidarité et de santé.

Quel bilan de la loi d’Adaptation de la société au vieillissement ?

La loi ASV a défini une orientation extrêmement importante pour nos politiques de l’autonomie  : elle a affirmé que la société elle-même était, en quelque sorte, responsable de la vie autonome de nos compatriotes qui prennent de l’âge, parce que les réponses ne peuvent pas simplement se résumer à une approche sanitaire ou à l’effort que les personnes pourraient elles-mêmes consentir. Il faut que notre société s’adapte au phénomène inéluctable qui est son vieillissement, pour en faire une chance pour tous et non une fatalité.

On sait que presque tous les textes d’application de la loi ASV ont été publiés maintenant. Mais la mise en œuvre de certaines de ses dispositions sur les territoires est contrastée, avec parfois des écarts considérables. Nous devons veiller à ces disparités territoriales. Cela ne veut pas dire la même réponse pour tout le monde et partout, mais la bonne réponse pour chacun là où il vit.

Les situations financières des départements ne sont-elles pas la cause des disparités ?

Sans doute, c’est la raison pour laquelle la Caisse réaffirme l’exigence d’égalité et d’équité de réponse quel que soit le territoire de vie de nos concitoyens. C’est une de ses missions fondatrices.

Par ailleurs, chaque fois que la Caisse peut être solidaire des départements, elle l’est. D’ailleurs son Conseil, sensible au fait que des événements parfois majeurs laissent certains territoires de la République dans une situation de grande fragilité, a adopté, avec beaucoup de résilience et en responsabilité, le 21 novembre dernier, les modalités d’abondement du fonds d’urgence aux départements. Pour autant, la loi dispose l’affectation de nos ressources propres aux personnes âgées et personnes handicapées, afin de les accompagner par nos politiques publiques de l’autonomie. C’est ce qui fonde notre action au cœur de notre pacte Républicain.

Le Conseil de la Caisse se réunit en séminaire le 13 février. A l’ordre du jour : la question budgétaire et des financements pluriannuels des politiques de l’autonomie et la transformation de l’offre pour une réponse inclusive.

Cette configuration de l’offre passerait par des budgets pluriannuels ?

Il faut arriver à inscrire nos concours dans une dynamique pluriannuelle. Je pense à la conférence des financeurs, à nos plans d’aide à l’investissement… A partir de l’impulsion du législateur, il appartient aux acteurs de se saisir des enjeux pour ce qui les concerne. Ils ne le font pas tous de la même manière, pas tous à la même vitesse, parce qu’ils n’ont pas tous les mêmes contraintes. Les services de la CNSA sont de véritables animateurs de réseaux, ils connaissent leurs interlocuteurs, positionnant la Caisse comme un facilitateur et partenaire.

De plus, nous disposons de données, par exemple sur l’activité des MDPH [maisons départementales pour les personnes handicapées], que  les systèmes d’information doivent pouvoir faire converger fin de les enrichir et de nourrir la décision. Il s’agit de mieux connaitre les attentes des personnes là où elles vivent, l’offre disponible et d’éclairer le décideur public sur la nécessaire transformation de nos réponses, à la fois sur le plan qualitatif mais aussi par le calibrage financier pertinent de ces politiques.

Quel impact a pu constater la CNSA de la nouvelle tarification des Ehpad, mise en place par la loi ASV ?

Les simulations de la Caisse montrent qu’en fonction de la structure des établissements, l’impact n’est pas le même. Les établissements publics ont pu faire le constat que cette nouvelle approche pouvait être plus contraignante pour eux. De façon plus  globale, les situations sont contrastées.

Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, par l’effort qu’elle consent, permet d’atténuer assez largement l’impact. Et la ministre des Solidarités et de la Santé est particulièrement attentive à ce que la réforme ne pénalise pas tel ou tel type de structure ou tel ou tel territoire. La réforme doit permettre la transformation de l’offre, il ne faut jamais perdre cet objectif de vue. N’y voyons pas une volonté de contraindre. Il faut reconnaître que nous ne savons pas toujours ce que nous devrions savoir. Il convient maintenant de veiller à ce que la réponse soit beaucoup plus homogène et en équité sur l’ensemble des territoires.

Sur la modification de l’offre, on parle de plus en plus d’un « Ehpad du futur », qui lierait établissement et offre de services à domicile. Est-ce une chose que vous voyiez déjà sur le terrain ou est-ce encore une prospective ?

Oui, il s’agit d’une approche prospective mais les transformations sont déjà à l’œuvre. I est absolument indispensable  que la réflexion prospective de la CNSA en la matière se nourrisse des initiatives locales. La Conseil de la CNSA s’attachera à faire émerger les principes clés de cette transformation dans sa contribution prospective.

Quel est le sujet ? Comment devons-nous nous préparer à répondre collectivement aux situations de grande perte d’autonomie. Est-ce que, dans les années qui viennent, la demande sera de même nature que celle que nous traitons aujourd’hui ? L’exigence des personnes, leurs besoins d’exprimer leur citoyenneté, de continuer à faire des choix de manière permanente, de voir ces choix respectés et entendus dans des organisations appropriées, le maintien des liens sociaux, de l’histoire même de la personne doivent être protégés. Cela demande à nos organisations de se dépasser. J’ai la conviction que les professionnels au plus près des personnes connaissent intimement ces besoins.

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