Lois de finances 2018 : les mesures relatives à la fiscalité

A. Taxe d’habitation

1) Dégrèvement de taxe d’habitation en faveur des résidences principales (art. 5 LFI)

Mesure phase du programme présidentiel, le dégrèvement de 80 % des contribuables assujettis à la TH ouvre la voie à la suppression complète de la taxe en 2020, comme cela a été annoncé par le Président à l’occasion de la signature de la LFI 2018. Cette mesure relève davantage d’une politique générale en faveur du pouvoir d’achat que d’une réponse quelconque aux problématiques spécifiques du financement des collectivités locales, mais elle va à coup sur bouleverser profondément l’architecture de leurs ressources sous trois ans. Rappelons que cette réforme d’ampleur fait partie des travaux confiés à la mission Richard-Bur sur les finances locales.

Pour l’instant, la loi s’en tient au seul ...