A. Bloc communal
1) FPIC (art. 163 LFI)
Le FPIC est maintenu à 1 Md€ alors qu’il était prévu, lors de sa création en 2012, qu’il atteigne 2 % des produits fiscaux du bloc communal en 2016 (environ 1,15 Md€). Déjà bloqué provisoirement à 1 Md€ en 2016 et 2017, la nouveauté consiste dans le caractère définitif de cette disposition s’appliquant maintenant « à compter de 2018 ».
Le plafond des prélèvements FSRIF + FPIC est relevé de 13 % à 13,5 % des recettes fiscales à partir de 2018. Fixé à 10 % à l’institution du FPIC, ce plafond avait été relevé à 11 % en 2013 et 12 % en 2014 ; une tentative de relèvement à 14 % avait avorté au PLF 2017. Trois territoires étaient plafonnés en 2017 : Paris, l’établissement public territorial Paris-Ouest-La Défense et la communauté de communes des Falaises du ...
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Lois de finances pour 2018 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Lois de finances 2018 : les chiffres à retenir
- La programmation des finances publiques 2018-2022
- Les concours d’Etat aux collectivités locales : le détail pour 2018
- La péréquation horizontale en 2018
- Lois de finances 2018 : les mesures relatives à la fiscalité
- Lois de finances 2018 : les dispositions pour les communes nouvelles et l’intercommunalité
- Lois de finances 2018 : les mesures diverses
Thèmes abordés
