Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/544422/competence-du-juge-des-referes-lors-dune-demande-dexpulsion-dun-local-occupe-pour-necessite-absolue-de-service/
DOMAINE PUBLIC
Compétence du juge des référés lors d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 15/01/2018
La juridiction administrative n’est pas manifestement incompétente pour connaître d’une ...