Statut de la fonction publique :
- Le droit à communication du dossier lorsque l’agent fait l’objet d’un déplacement d’office
- Concours : aménagement des épreuves aux moyens physiques de l’intéressé
- Sanction pour une faute commise en dehors du service
- Quelle est l’autorité compétente pour connaître d’une demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire municipal ?
Voirie :
- Suspension de l’expérimentation des publicités sur les trottoirs à Bordeaux et Nantes
- Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation : la responsabilité de l’Etat
Démocratie locale :
- Une décision illégale d’attribution des indemnités de fonction du vice-président d’un CCAS
- Les maires et présidents d’intercos peuvent-ils installer une cocarde sur leur véhicule ?
Finances locales :
- Modification des modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local
- Comment mettre fin aux abus concernant les contrats de location d’emplacements de mobile-homes ?
- A quel moment doit intervenir le mandatement d’un achat immobilier fait par une commune ?
Commande publique :
- Marché public : modalités d’indemnisation en cas de faute du maître d’oeuvre
- L’office du juge dans le contrôle de qualification juridique des faits d’une clause contractuelle
Urbanisme – Réseaux :
- Des précisions sur les effets du certificat d’urbanisme
- L’appréciation par le juge de la compatibilité du PLU au SCOT
- Les lignes directrices sur le partage de réseaux mobiles susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
- Faut-il des « labels biologiques » pour l’assainissement des eaux usées ?
- L’emplacement réservé pour construire des équipements collectifs subsiste-t-il dans le PLU en cas de vente ?
- Quelles sont les conditions d’implantation d’un centre équestre en zone agricole ?
Action sociale :
Logement :
- Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité
- Modalités de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté
Environnement :
- Une charte de parc naturel régional peut-elle être modifiée par les communes signataires ?
- L’ensemble des programmes TEPCV vont-ils pouvoir être menés à terme ?
