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Eau

Eau potable : une proposition de loi consacre un droit d’accès pour tous

Publié le 27/01/2011 • Par Virginie Fauvel • dans : Actu expert santé social, France

Le Sénat a adopté le 26 janvier 2011 sans modification, en 2ème lecture, la proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement. Le texte prévoit une contribution volontaire des communes, EPCI et syndicats mixtes aux Fonds de solidarité logement.

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Ce texte est avant tout une traduction juridique du 1er article de la loi de 2006 (LEMA). Il consacre un droit d’accès à l’eau potable pour tous. Plus concrètement, les services d’eau et d’assainissement vont pouvoir aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des FSL.

Contribution volontaire – Le dispositif prévoit une contribution volontaire des opérateurs en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement : 

  • communes,
  • EPCI,
  • syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés –

aux FSL afin de contribuer au financement des aides attribuées aux personnes qui ont des difficultés d’accès à l’eau.

Convention avec le gestionnaire des FSL- Le nouveau mécanisme de ...

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Commentaires

Eau potable : une proposition de loi consacre un droit d’accès pour tous

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LINOSSIER Jean-Louis

31/01/2011 03h03

Ce projet de loi pose pas mal de questions.
Comment les FSE (Fonds de Solidarité Eau) vont-ils être pris en compte par la loi à venir ?
Les FSE étaient financés par l’abandon de créances des collectivités et des délégataires. Il n’y avait donc pas de ligne supplémentaire sur la facture d’eau des usagers. En sera-t-il de même dans le cadre de la loi à venir ?
La facture d’eau n’est que l’un des éléménts pris en compte par les FSL.
La nouvelle loi ne servirait-elle qu’à introduire un nouveau financement pour les FSL ? sachant que l’action des FSE étant limités à la notion de facture d’eau excluaient les copropriétaires et les locataires ne recevant pas de facture individualisée ?
Comment savoir que la facture d’eau est à l’origine de l’aide dont le bénéficiare va bénéficier lorsque la défaillance s’applique à la totalité de la quittance ou du montant des charges relative s au logement ?
Bref, rien n’est clair et l’un des reproches à faire à ce projet pourrait être le suivant : si l’on met tous les usagers de l’eau à contribution, ne va-t-on pas aussi mettre d’autres précaires pour aider de soi-disant plus précaires qu’eux ?
Qui va répondre éventuellement à ces questions ?
Merci.
JL LINOSSIER président de la CACE (Coordination nationale des Asoociations de Consommateurs d’EAU)

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