A. Cadre (art. 41, 43 et 159 LFI + « jaune » collectivités)
« L’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités » s’élève à 104,8 Md€ en 2018. Il s’articule en trois blocs :
- Bloc 1 : les « concours de l’Etat » proprement dits, parmi lesquels la DGF, les dotations de décentralisation, les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les compensations d’exonération fiscales, le FCTVA… 48,2 Mds € prévus.
- Bloc 2 : les autres apports hors fiscalité transférée, à savoir essentiellement les dégrèvements fiscaux (produits fiscaux payés par l’Etat aux collectivités en lieu et place des contribuables), mais aussi le produit des amendes de police, les subventions des ministères… 18,7 Md€ prévus.
- Bloc 3 : la fiscalité transférée, majoritairement en compensation de transferts ...
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Lois de finances pour 2018 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Lois de finances 2018 : les chiffres à retenir
- La programmation des finances publiques 2018-2022
- Les concours d’Etat aux collectivités locales : le détail pour 2018
- La péréquation horizontale en 2018
- Lois de finances 2018 : les mesures relatives à la fiscalité
- Lois de finances 2018 : les dispositions pour les communes nouvelles et l’intercommunalité
- Lois de finances 2018 : les mesures diverses
Thèmes abordés
