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DOSSIER : Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/543610/taxe-gemapi-le-delai-de-deliberation-proroge-au-15-fevrier-2018/

FISCALITÉ LOCALE
Taxe Gemapi : le délai de délibération prorogé au 15 février 2018
Fabian Meynand | A la Une finances | Actu experts finances | actus experts technique | Décryptages finances | France | Publié le 11/01/2018 | Mis à jour le 15/05/2018

Grâce à une disposition introduite dans la loi de finances rectificative pour 2017, les EPCI compétents en matière de Gemapi ont jusqu'au 15 février 2018 pour voter les délibérations relatives à l'institution et au montant de la taxe du même nom. Un assouplissement bienvenu.

Digue

Initialement, un EPCI héritant de la compétence Gemapi au 1er janvier 2018 n’aurait pu lever la taxe du même nom à cette même date (soit dès la première année d’exercice de la compétence) qu’à la condition d’avoir délibéré avant le 1er octobre 2017 pour instituer ladite taxe. Sauf que l’EPCI n’exerçant pas la compétence en 2017 soit en année N-1 par rapport à l’année du transfert, celui-ci ne pouvait, en droit, prendre une telle délibération sans prendre le risque d’un recours pour vice de compétence.

Une anomalie bien comprise de la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui, à l’occasion du « Flash Finances Locales » n° 35 du 09 juin 2017, avait précisé qu’ « afin de permettre aux EPCI de lever cette taxe dès 2018, le Gouvernement proposera au Parlement une mesure visant à permettre aux EPCI de délibérer jusqu’au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe Gemapi, dans le cadre des lois de finances de fin d’année ».

Le délai reporté à mi-février

Promesse tenue… et bien au-delà même, puisqu’à l’occasion du vote du PLFR 2017 [2] intervenu à l’Assemblée nationale le 12 décembre dernier,

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26 juin 2018 - Paris


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