Accessibilité numérique : les collectivités vont devoir s’y mettre

La loi « Handicap » de 2005 avait imposé aux collectivités, à partir de 2012, de rendre accessibles aux personnes handicapées tous leurs sites Internet. Six ans plus tard, on est bien loin du compte. Rares sont en effet les sites qui permettent une “lecture” des pages pour les personnes aveugles ou qui mettent en ligne des vidéos ou sonores sous-titrées pour les personnes sourdes.

Ce manque d’engagement est dû à l’absence de sanctions estiment beaucoup. La loi pour une République numérique de 2016 a donc rectifié le tir et prévoit une sanction administrative d’un montant maximum de 5 000 euros. Avec des rappels chaque année, si la collectivité n’a pas mis à jour son site. Le décret d’application de cette mesure, très attendu par les associations de personnes handicapées, devrait paraître au début de l’automne.

« Avec la sanction financière, les collectivités vont s’y mettre », assure Nathalie Dross, déléguée aux employeurs publics et partenaires nationaux du FIPHFP. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique propose donc son aide depuis un an environ pour former les agents qui doivent mettre à jour les sites et les applications mobiles des collectivités, ou même pour repenser les sites.

Bénéfique à tous

L’aide peut être utilisée aussi bien pour les sites en direction du public que pour les Intranet des collectivités. Ces dernières « pensent plus souvent à l’accessibilité pour le public mais cela profite aussi aux agents ». A moins qu’un agent fasse face à des difficultés et que des dispositions soient alors mises en place.

Rendre un site accessible aux personnes handicapées est également bénéfique à l’ensemble des utilisateurs. Par exemple, rendre la voirie accessible aide les personnes en fauteuil mais aussi les personnes avec une poussette, les personnes âgées avec déambulateur… Augmenter les contrastes ou la mise en place du « facile à lire et à comprendre », recommandé pour les personnes avec un handicap mental, est bénéfique à tous les lecteurs. « Un bon schéma, simple, est bien souvent mieux compris qu’un texte par tout le monde », rappelle Nathalie Dross.

Il faut néanmoins toujours penser à l’accessibilité lorsque des nouveautés sont ajoutées au site. On peut acheter clé en main – parfois très cher – des sites accessibles mais si les nouveaux articles ou vidéos ajoutés par le webmaster ne sont pas accessible, on perd progressivement tout l’apport initial sur l’accessibilité. « Il faut sensibiliser pour faire vivre l’accessibilité », explique Nathalie Dross.

De 1600 à 6000 euros d’aide

Le FIPHFP a donc mis en place des sensibilisations et des formations pour les agents. Il aide aussi financièrement les collectivités à auditer leurs sites. Mettre un site en conformité avec le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) est beaucoup plus lors de sa conception qu’une fois qu’il est créé. Il est donc parfois moins coûteux d’attendre une refonte du site pour le rendre accessible, en tout cas tant qu’il n’y a pas d’amende à la clé.

Selon la complexité du ou des sites à mettre en accessibilité, les aides financières du FIPHFP vont de 1600 à 4000 euros pour l’audit initial, de 4000 à 6000 euros pour le suivi des améliorations et de 1 600 à 3 000 euros pour l’audit de validation. Une collectivité peut demander ces aides pour 5 sites ou applicatifs web pour une période de 3 ans maximum, non renouvelable. « Ce budget vient en plus des autres aides que le FIPHFP peut accorder à une  collectivité », précise Nathalie Dross.