La loi « Handicap » de 2005 avait imposé aux collectivités, à partir de 2012, de rendre accessibles aux personnes handicapées tous leurs sites Internet. Six ans plus tard, on est bien loin du compte. Rares sont en effet les sites qui permettent une “lecture” des pages pour les personnes aveugles ou qui mettent en ligne des vidéos ou sonores sous-titrées pour les personnes sourdes.
Ce manque d’engagement est dû à l’absence de sanctions estiment beaucoup. La loi pour une République numérique de 2016 a donc rectifié le tir et prévoit une sanction administrative d’un montant maximum de 5 000 euros. Avec des rappels chaque année, si la collectivité n’a pas mis à jour son site. Le décret d’application de cette mesure, très attendu par les associations de personnes ...
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