Les transferts de zones : enjeux patrimoniaux et financiers

Publié le 31/01/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute — Fotolia

D'ici à la fin de l'année, communautés de communes et communautés d'agglomération doivent régler les conditions patrimoniales et financières du transfert de leurs zones d'activités économiques qui, depuis le 1er janvier, ne sont plus soumises à la reconnaissance préalable de l'intérêt communautaire. L'exercice implique de bien délimiter les tâches qui relèvent classiquement de la commission locale d'évaluation des transferts de charges et la valorisation de l'opération d'aménagement elle-même, dont la reprise laisse une très large place à la libre négociation entre les collectivités concernées.

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Vivien Groud

Consultant, cabinet Michel Klopfer

Un transfert devenu automatique depuis la loi Notre

En plus de redéfinir le périmètre des compétences obligatoires et optionnelles des intercommunalités, la loi Notre du 7 août 2015 a systématisé le transfert des zones d’activités économiques aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en supprimant toute référence à une définition de leur intérêt communautaire. Celle-ci demeure en revanche un préalable à la reprise par les communautés d’agglomération des zones d’aménagement concerté éventuellement gérées par leurs communes membres.

Selon les termes retenus par le code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L.5214-16 et L.5216-5), toutes les zones d’activités «industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques ...

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