Un transfert devenu automatique depuis la loi Notre
En plus de redéfinir le périmètre des compétences obligatoires et optionnelles des intercommunalités, la loi Notre du 7 août 2015 a systématisé le transfert des zones d’activités économiques aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en supprimant toute référence à une définition de leur intérêt communautaire. Celle-ci demeure en revanche un préalable à la reprise par les communautés d’agglomération des zones d’aménagement concerté éventuellement gérées par leurs communes membres.
Selon les termes retenus par le code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L.5214-16 et L.5216-5), toutes les zones d’activités «industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques ...
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