Un décret du 29 décembre 2017 reconnaît aux directeurs généraux (DG) des agences régionales de santé (ARS) d’Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur un droit à dérogation à certaines normes réglementaires. Le texte s’appuie sur l’article 37-1 de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Pour mémoire, cette même loi a ouvert aussi ce droit à expérimentation aux collectivités territoriales (art. 72), même si, dans les faits, il n’a quasiment pas été utilisé.
Cinq domaines
Les quatre « préfets sanitaires » pourront déroger à titre expérimental et pendant deux ans aux normes concernant cinq domaines :
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- Gazette des communes
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