Fonction publique :
- Mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2017
- Le licenciement d’un DGA pour perte de confiance
- Faut-il créer certains grades pour les agents des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ?
- Mise en place de traitements de données personnelles nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité
- Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018
- Modification du taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs de la FPT
- Fonctionnaires de la ville de Paris : PPCR reporté d’un an
- PPCR pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Finances – Fiscalité :
- La loi de finances pour 2018 au Journal officiel
- Mise en œuvre du Grand plan d’investissement
- La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage devant le TA en premier et dernier ressort
- Impositions locales : cas de la cession d’un bien ne figurant pas à l’actif d’une entreprise
- JO 2024 : quel coût pour le contribuable francilien ?
Action sociale – Santé publique :
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
- Une ordonnance relative à l’adaptation des conditions de création des officines de pharmacie
Décentralisation – Démocratie locale :
- Collectivité de Corse : diverses adaptations réglementaires
- Elections : disparition de la cause d’incompatibilité en cours d’instance
- La loi interdisant le cumul des mandats n’a-t-elle pas des effets néfastes sur la parité femmes-hommes dans la représentation publique ?
Logement :
- Procédure de référé : pas d’urgence si une solution de relogement a été trouvée
- Retour sur le régime juridique du droit au logement opposable (Dalo)
- Classement des communes selon le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements
- Aides personnelles au logement : non-revalorisation pour l’année 2018 du forfait « R0 »
- Définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l’acquisition de logements anciens
- Liste d’exemption du dispositif SRU
Urbanisme :
- Un intérêt à agir du requérant contre un permis de construire modificatif
- Les maires ruraux peuvent-ils garder la maîtrise sur les décisions en matière d’application du droit des sols ?
Transports – Réseaux – Eau :
- Certains contrats de concession de service de transport aérien soumis au CGCT
- La charge du financement des abribus fait-elle partie de la compétence des transports en commun ?
- La loi Gemapi au Journal officiel
- La mise à disposition des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport, d’électricité et de gaz
- Définition du seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ne peuvent percevoir de rémunération
Normes :
Prévention – Sécurité :
- La liste des coordonnées des agents affectés au CACIR n’est pas communicable
- La création d’un code de la rue, à côté du code de la route, est-elle prévue ?
- Quelle réponse pénale à la recrudescence d’agressions contre les élus locaux ?
- Port d’armes : encadrement des activités privées de sécurité
- Sapeurs-pompiers volontaires : prestation de fidélisation et de reconnaissance
- Réforme du stationnement : mise en place des instances contentieuses
