Sécurité privée : les agents désormais armés, quelles conséquences pour les communes ?

L’armement des agents de sécurité privée est un sujet complexe en raison de la multitude des statuts et d’une relative discrétion du secteur. Certains agents (convoyeurs de fonds, SUGE, services de sécurité des bailleurs d’immeubles…) sont porteurs d’armes depuis de nombreuses années mais une extension des personnels concernés a été actée dans la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Un décret paru le dernier jour de 2017 en précise les conditions. Les communes qui font appel à des entreprises privées pour sécuriser leurs manifestations et leurs bâtiments pourront être concernées par ces nouvelles dispositions. Il en est de même des policiers municipaux et des gardes champêtres qui côtoient ces personnels privés sur le terrain, au cours de leurs missions. Il est important de connaître les points clés de cette mesure et les éventuelles incidences pour les clients des sociétés de sécurité que sont les collectivités territoriales.

La genèse de la mesure

Alors que le projet de loi relative à la sécurité publique ne prévoyait pas cette mesure, un amendement a été adopté. Il avait pour objectif de créer une filière d’activité privée de sécurité permettant la surveillance, par des agents armés, de certains lieux lorsque certaines conditions d’insécurité sont établies. Ainsi l’article 10 de la loi de février 2017 a prévu que lors de la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou ...