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TEXTES OFFICIELS
Finances locales : ce qu’il ne fallait pas rater pendant les fêtes
Emilie Buono | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 05/01/2018

La fin de l'année 2017 a été marquée par la publication au Journal officiel des textes budgétaires : loi de finances rectificative pour 2017, loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Conseil constitutionnel n'a en revanche pas encore rendu sa décision sur la loi de programmation. Le 1er janvier 2018 acte en outre l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions, dont la compétence Gemapi. Tour d'horizon.

Card Index with Budget 2018. 3D.

Fin du marathon pour la loi de finances pour 2018 [1] ! Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre, le texte a été publié au Journal officiel du 31 décembre. Le 29, le Conseil constitutionnel [2] en avait validé l’essentiel, dont le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, au grand dam de l’AMF, qui considère que cette mesure porte « une atteinte significative au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ». Les sages ont en revanche jugé contraires à la Constitution les dispositions issues de l’amendement « Collomb », qui instaurait une exception fiscale pour la métropole de Lyon.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi de finances rectificative pour 2017 [4], publiée au JO du 29 décembre. Le premier, l’article 24, autorisait « les administrations fiscales à rendre publiques des informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal », tandis que le second, l’article 29, traitait « de l’accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion de mutations », résume la décision [5].

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 [6] a également été publiée au JO du 31 décembre, après avoir fait l’objet d’une décision [7] du Conseil constitutionnel.

La loi de programmation en attente de décision

En revanche, ce dernier n’a pas rendu son avis sur la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui n’est donc pas parue au JO à ce jour. Le texte, adopté en dernière lecture à l’Assemblée nationale le 21 décembre, a été modifié pour tenir compte des différentes mesures annoncées lors de la Conférence nationale des territoires [8]. Notamment, l’article 29 (ex-article 24) intègre désormais toutes les modalités de la contractualisation et de son respect.