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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/542702/mise-en-oeuvre-de-la-garantie-individuelle-du-pouvoir-dachat-gipa-pour-2017/

FONCTION PUBLIQUE
Mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 2017
Gabriel Zignani | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 04/01/2018

Les dispositions du décret n° 2017-1582 [1] du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 [2] du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prorogent cette mesure et fixent la période de référence à prendre en compte.

Ce dispositif résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par les agents et l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de quatre ans. Une indemnité individuelle est ainsi versée aux agents dès lors que l’augmentation du traitement indiciaire effectivement perçu par les agents au terme de la période de référence a évolué moins vite que le taux de l’inflation.

Une note du 7 décembre dernier vient préciser les éléments de calcul à prendre en compte au titre de l’année 2017 ainsi que la procédure de mise en œuvre.

REFERENCES