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[BILLET] ENVIRONNEMENT
Le préfet de région, juge et parti(e) de l’évaluation environnementale
Brigitte Menguy | Billets juridiques | France | Publié le 03/01/2018

Le Conseil d’Etat a annulé pour partie le décret du 28 avril 2016 en tant qu’il maintient le préfet de région compétent pour l’évaluation environnementale de certains projets.

Conseil d'Etat

La réforme de l’autorité environnementale n’est toujours pas conforme à la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 [1] relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Tel est le verdict du Conseil d’Etat, saisi d’une demande en annulation du décret du 28 avril 2016 [2] par l’association France Nature environnement (décision du 6 décembre, req. n° 400559 [3]).

Passé trouble

Sauf que cette réforme de l’autorité environnementale n’en est pas à son coup d’essai. Pour rappel, le décret du 28 avril 2016 dont elle est issue procède aux modifications imposées par une première décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2015 (req. n° 360212 [4]) qui avait annulé plusieurs dispositions du décret du 2 mai 2012 [5] sur l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Et la décision du Conseil d’Etat de 2015 était, elle-même, une suite logique à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive du 27 juin 2001 [1]. Car déjà, selon la Commission, l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale n’était pas conforme aux impératifs du droit de l’Union.

Et la solution émise par le décret du 28 avril n’est toujours pas la bonne. Certes, elle promettait plus d’indépendance en matière de décisions et d’avis rendus par les autorités environnementales locales sur les documents de planification, grâce à la compétence d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et de développement durable (CGEDD). Mais elle maintient également la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’Etat pour procéder à l’évaluation environnementale de certains projets.

Séparation fonctionnelle

Or, dans sa décision du 6 décembre, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 6 de la directive européenne ne fait pas obstacle à ce que l’autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d’ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. Cependant, ce même article impose que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité. Ceci afin qu’une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et puisse ainsi remplir la mission de consultation qui lui est confiée et donner un avis objectif sur le projet concerné.

Mais lorsque le décret désigne le préfet de région comme autorité compétente, y compris lorsqu’il est déjà en mesure d’autoriser le projet, la directive européenne est méconnue. Le gouvernement doit donc revoir sa copie et réécrire le décret du 28 avril, à l’exception des dispositions relatives à la mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD désigné autorité environnementale, jugées, elles, conformes à la directive européenne.

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