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FINANCES LOCALES
Gestion de la dette sociale : constitutionnalité sous réserve
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 26/01/2011

La loi organique relative à la gestion de la dette sociale a pour principal objet de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 de prévoir des transferts de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) conduisant à accroître la durée d'amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années.

La LFSS pour 2011 pourra, dans le même temps, accompagner ces transferts de dette d’une ...

REFERENCES

Conseil constitutionnel, DC n° 2010-616 du 10 novembre 2010.