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SOCIAL
Récupération des indus
Delphine Gerbeau | TO parus au JO | Publié le 26/01/2011

Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement.

L’objectif est d’étendre le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement.

Ainsi les caisses vont pouvoir récupérer des indus de revenus de solidarité active sur d’autres prestations à échoir versées au débiteur. Afin d’accélérer le recouvrement des indus, le décret rehausse le montant de la tranche minimale du barème de recouvrement des indus de 39 à 45 euros.
En outre, il harmonise les seuils de non-recouvrement des indus en alignant ceux applicables aux indus d’aides au logement sur les seuils applicables aux prestations familiales.

REFERENCES