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Cumul d’activités

Publié le 24/01/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret modifie le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Il étend la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménage la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.

Il prend désormais en compte les activités sportives, les activités d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne.

Il introduit une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité.

Modification de la procédure pour la commission de déontologie – Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités pour l’harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé.

Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.

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