logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/542199/emplois-familiaux-au-sein-du-gouvernement-remboursement/

CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement
Jean-Marc Joannès | TO parus au JO | Publié le 02/01/2018

Le I de l’article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 [1] pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, elle emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat, elle impose également le remboursement par le membre du Gouvernement des sommes illégalement versées.

Un décret met en œuvre cette disposition et précise le calcul des sommes à rembourser ainsi que le mode de recouvrement. Les sommes concernées comprennent les rémunérations brutes perçues par le membre de cabinet concerné, y compris l’indemnité prévue à l’article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé [2], ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par l’Etat pendant toute la période où la personne a été illégalement employée.

REFERENCES