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PLFSS 2018

Il n’y aura pas de rapport au Parlement sur les critères d’attribution de places en crèche

Publié le 28/12/2017 • Par Catherine Maisonneuve • dans : A la une, Actu expert santé social, France

Buzyn
Gouvernement
Le Conseil constitutionnel a jugé hors sujet un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoyant un rapport du Gouvernement au Parlement sur la transparence des critères d'attribution de places en crèche. Le dossier reste toutefois une priorité.

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Dans une décision du 21 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre.  Baisse des cotisations salariales, hausse de la CSG des retraités, suppression du régime social des indépendants, coup d’arrêt à la généralisation du tiers-payant, toutes les mesures-phares entreront en vigueur. La promulgation de la loi est imminente.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics se sont félicités de cette cette validation qui « devrait permettre au régime général de revenir à l’équilibre en 2018, pour la première fois depuis 2002 L’effort de maîtrise des dépenses permet à ...

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